Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 7.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Au moins 7 jours avant la date fixée pour une inspection, le directeur de l’inspection professionnelle notifie un avis écrit à l’ingénieur forestier pour l’informer de la date, du lieu et de l’heure de cette inspection ainsi que du nom et des coordonnées de l’inspecteur ou de l’expert, le cas échéant.
Dans les cas où la notification de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, celle-ci peut être tenue sans avis.
Décision OPQ 2019-314, a. 17.
En vig.: 2020-01-01
17. Au moins 7 jours avant la date fixée pour une inspection, le directeur de l’inspection professionnelle notifie un avis écrit à l’ingénieur forestier pour l’informer de la date, du lieu et de l’heure de cette inspection ainsi que du nom et des coordonnées de l’inspecteur ou de l’expert, le cas échéant.
Dans les cas où la notification de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, celle-ci peut être tenue sans avis.
Décision OPQ 2019-314, a. 17.
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